L’assurance responsabilité civile est obligatoire pour de nombreux auto entrepreneurs et PME en fonction de leur profession et fortement recommandée dans tous les cas. Avec cette couverture, vous pouvez être sûr que tout dommage matériel, personnel ou économique accidentel résultant de votre activité avec des tiers sera couvert par l’assurance et que vous n’aurez pas à le payer de votre poche. Mais quelles sont les conditions pour souscrire une assurance Responsabilité civile professionnelle ? Avant de connaître la réponse à cette question, découvrez en quoi consistent les couvertures de cette assurance.
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L’assurance responsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?
La responsabilité civile des entreprises et des Indépendants est directement liée à leur activité professionnelle et leur mission est de couvrir les dommages personnels et matériels, ainsi que les dommages économiques de toute nature. Des sinistres d’une valeur de plusieurs milliers d’euros qui, étant couverts par une assurance, ne mettront pas en danger le patrimoine des Indépendants ni l’avenir de leur entreprise.
Il existe également d’autres lois qui peuvent affecter la souscription de ces polices d’assurance. Le cadre de base est établi par le Code civil et la loi susmentionnée, mais il existe également des réglementations régionales et même des réglementations municipales qui exigent une assurance responsabilité civile comme condition préalable à l’octroi de l’autorisation d’ouvrir un local commercial, par exemple.
L’assurance RC pro : comment l’obtenir ?
Si vous êtes indépendant et que vous êtes intéressé par la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile, les démarches sont très simples. La seule chose que vous devrez certifier est que vous êtes inscrit au Régime Spécial des Travailleurs indépendants (RETA) ou à l’impôt sur les sociétés par l’intermédiaire d’une PME. Aussi simple que cela. La seule condition pour souscrire une assurance responsabilité civile PME ou indépendants est d’être inscrit au RETA ou à l’Impôt sur les Sociétés.
Bien entendu, avant de souscrire au contrat d’assurance responsabilité civile, vous devez faire ce qui suit :
- Fournissez les documents qui prouvent votre statut d’inscription.
- Prévoyez également les immatriculations au Régime Général de la Sécurité Sociale (RGSS) de vos salariés.
- Présentez la documentation nécessaire pour prouver votre activité professionnelle et, si possible, un rapport établissant les risques les plus importants qui en découlent pour les tiers. Sur cette base, vous devez négocier les clauses avec l’assureur.
- Dans le cas d’une œuvre, vous devrez fournir la licence ou l’autorisation, l’adresse ou toute autre information demandée.
Responsabilité civile professionnelle : la souscription est-elle obligatoire ?
Cela dépend du cas. Il existe des indépendants qui ne sont pas tenus de souscrire une assurance de ce type. Pensez, par exemple, à un graphiste qui développe son activité au sein de sa propre maison en utilisant un ordinateur et une connexion Internet. Il vous est pratiquement impossible de causer un dommage lié à votre activité professionnelle à un tiers et, par conséquent, cela n’a aucun sens de l’exiger légalement.
Les avocats, les architectes et les agents financiers sont quelques-unes des professions requises par la loi pour avoir une assurance responsabilité civile. De manière générale, tous les commerces recevant du public ou en contact direct avec la clientèle sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile. Dans le cas contraire, les indemnités auxquelles ils pourraient devoir faire face en cas d’accident seront très onéreuses. À tel point qu’ils pourraient conduire à la faillite d’une entreprise.
Conclusion
Les quelques conditions requises pour contracter une assurance responsabilité civile couvrant toute éventualité pouvant survenir et liée à l’activité professionnelle que vous exercez font en sorte que la souscription à l’une d’entre elles soit un processus très simple et rapide. Une fois contractées, les entreprises sont couvertes immédiatement. Les garanties de l’assurance responsabilité civile professionnelle seront toujours valides à condition que les dommages soient conformes aux termes et à la couverture du contrat.
